Pour le calcul de l'AAH, il est tenu compte de l'ensemble des ressources des personnes concernées telles qu'elles sont prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-7 du Code de la Sécurité sociale à l'exception des ressources exclues ou neutralisées.

 

Les ressources visées à l'article R.532-3 du Code de la Sécurité sociale s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

 

Or l'article 81 (9e) du Code général des impôts stipule que sont affranchis de l'impôt sur le revenu les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Tel est le cas des prestations allouées au titre de l'aide sociale par le département.

 

Pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base, il faut résider en France de façon stable et régulière et ne pas être couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre.

 

Au dessus d'un plafond de ressources, les assurés au titre de la résidence doivent s'acquitter d'une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.

 

Les revenus servant d'assiette à la cotisation sont également ceux pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CSS, art. L. 380-2).

 

Par conséquent, les prestations allouées au titre de l'aide sociale par le département ne sont pas prises en compte.

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Date de création :28/01/2012 - 13:58Dernière modification :28/01/2012 - 14:01  

(Info sur gouvernement.fr)



 

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.

Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Conditions d'âge

Âge minimum

Le demandeur doit être âgé : de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Âge maximum

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente : d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :

8.923,44 €  pour une personne seule,

17.846,88 €  pour une personne vivant en couple.

Ce plafond est majoré de 4.461,72 €  par enfant à charge.

Déclaration des ressources

Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.

Si le bénéficiaire travaille en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou s'il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé.
À noter : le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en Esat peut être trimestriel si cette personne débute en Esat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

En cas de cessation d'activité professionnelle

Lorsque le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte :

 -des revenus d'activité professionnelle,

 -ni des indemnités de chômage perçues par l’intéresser durant la période de référence de détermination des ressources.

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle par l'intéressé.




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Date de création :28/01/2012 - 14:08Dernière modification :02/02/2012 - 11:40  

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapés. Mission d’accueil, d’accompagnement, d’informations et de conseils. 

CDAPH : Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle est à la MDPH et a pour mission d’étudier un plan personnalisé de compensation du handicap ainsi que de statuer sur l’orientation.

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Date de création :22/01/2012 - 10:27Dernière modification :22/01/2012 - 10:36